Mentions légales

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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://agence-calm.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS Comme à la Maison – RCS (  917 894 925  ) : – Code APE :  6831Z-
Responsable publication : Kévin THIBAUX  – à contacter via le formulaire disponible sur le site.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Réalisation / Webmaster : https://siteinternetpourtous.com/

Hébergeur :OVH – Tél. 1007

Numéro de votre carte professionnelle n° CPI60012022000000013  délivrée le 04/10/2022
Le capital social 1000€

Siège social 48 rue du 11 Novembre 60370 Hermes

Numéro de TVA intracommunautaire  FR93917894925
La caisse de garantie financière ALLIANZ IARD 1 Cours Michelet 92076 Paris La Défense Cedex

Le montant de la garantie financière 110 000€ au titre de la gestion locative.

Médiation: En cas de litige, vous pourrez saisir notre médiateur de la consommation, ANM CONSOMMATION, soit par courrier ( 2 rue de Colmar 94 300 Vincennes soit par voie électronique (https://www.anm-conso.com).

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00